Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES AU 22 FEVRIER 2020

L’entreprise Powerloop est immatriculée sous le numéro 881 670 657 auprès de l’INSEE, ainsi qu’à la DGAC en tant qu’exploitant drone sous le numero ED10894 (ci-après désigné « le Prestataire »).

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Powerloop, ci-après dénommé « le Prestataire » et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services et de produits. Ces CGV s’appliquent également à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre le Prestataire et les acheteurs (clients). A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la Powerloop implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Le Client déclare donc avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter également, sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.


Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet, propriété de Powerloop, à l’adresse suivante : https://www.powerloop.fr.

Article 2 : Objet

Le Prestataire intervient à destination de professionnels et particuliers pour la réalisation de prises de vue aériennes par drone. La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site www.powerloop.fr, propriété de Powerloop. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre d’une prestation de prises de vue aériennes par drone ou d’une formation, proposée par le Prestataire.

Article 3 : Devis et Commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un contrat est réalisé pour toute prestation de prises de vue aériennes par drone.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise :
- La nature de la prestation,
- Le prix de la prestation TTC, la TVA étant non applicable, selon l'article 293-B du CGI,
- Le montant des remises éventuelles,
- Les modalités de paiement,
- Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
- Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner au Prestataire ce contrat sans aucune modification :
- Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
- Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
 

Article 4 : Prix

Dans le cas de prestations de prises de vues aériennes, les prix des produits et services sont ceux détaillés dans les devis, commandes ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en Euros (€) TTC. La TVA n’est pas applicable, selon l’article 293-B du CGI. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des prestations vaut réception et acceptation définitive de celles-ci. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la réalisation de la prestation.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.


Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Powerloop sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
 
 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client dans les devis, commandes ou contrats et sur le site Internet, propriété de Powerloop, accessible à l’adresse suivante : https://www.powerloop.fr.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix sont précisés dans les devis, commandes, contrats et sur le site Internet de Powerloop, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Modalités de livraison

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur CD ou DVD, soit envoyé directement par serveur sur Internet (Wetransfer, Swisstransfer, Youtube).

La réception ou téléchargement des vidéos ou photos, ainsi que leur publication via un support quelconque par le Client vaut entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. Ce dernier devra alors respecter ses obligations légales envers le Prestataire.

En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.

Le Prestataire s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quand au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables au prestataire ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, et quelle qu’en soit la cause.

 

Article 8 : Modalités de paiement

Dans le cas de prestations de prises de vues aériennes, les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire, grâce à un lien fourni à l’intérieur de la facture électronique envoyée par mail. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Powerloop de la manière suivante : par courrier à l’adresse : Powerloop, 30 Avenue de l’europe – 86000 POITIERS ou par mail à l’adresse : contact(at)powerloop.fr. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prises de vues aériennes. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
 

Article 10 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. La pénalité de retard est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. Une indemnité complémentaire d’un montant minimum forfaitaire de trois cent euros (250€) liée à des frais de recouvrement, pourra être réclamée, dans le cas où le Prestataire devait faire appel à un tiers pour récupérer une créance.
- Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
 

Article 11 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou dans le contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
- Le contrat de prestations de services cessera automatiquement à la date correspondante.
- Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
- Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Les prises de vues réalisées par le Prestataire sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Sauf spécification contraire, l’ensemble des prises de vues réalisées par le Prestataire sont soumises aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs.

Le Prestataire, en tant qu’auteur, reste propriétaire des prises de vues réalisées. L’acquisition de ces prises de vues, sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des prises de vues ou réalisations du Prestataire est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le Client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une prise de vue ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le Client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des prises de vues ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Le Prestataire ainsi que les auteurs respectifs des prises de vues se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Le Prestataire et l’auteur des prises de vues cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes prises de vues au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Le Prestataire / les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation. Toute utilisation contraire aux clauses supra des prises de vues ou réalisations du Prestataire sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses prises de vues ou réalisations, Le Prestataire conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des prises de vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact(at)powerloop.fr
 

Article 13 : Communication

A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, Powerloop se réserve le droit de mentionner le nom du Client (ou du client du Client dans le cas d’une prestation de sous-traitance), son logo, ainsi qu’une description objective de la prestation, objet du contrat, à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site https://www.powerloop.fr), ce que le Client déclare expressément accepter.

Powerloop se réserve le droit d’utiliser les prises de vues réalisées lors de la prestation et de les diffuser sur son site internet https://www.powerloop.fr ou/et via des plateformes photos ou/et vidéos. Cette diffusion étant seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Powerloop, motivant son refus de diffusion.
 

Article 14 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).


Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
 

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 

Article 16 : Obligations et confidentialité

Le Prestataire s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme telles,
- Ne divulguer aucune information sur les prestations réalisées pour ses Clients,
- Restituer tout document éventuel fourni par le Client à la fin de la mission,
- Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
- Obtenir toutes les autorisations et les assurances indispensables au bon déroulement de la prestation commandée.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client s’engage à :
- Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation. Toute action non honorée mais non décommandée, selon les conditions de dédommagement ci-dessous, reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
- Tout mettre en œuvre pour planifier un nouveau rendez-vous, dans un délai conforme au bon déroulement de la prestation.
- Obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenants lors d’une prestation. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient pas être filmées, le Client s’engage à en informer au plus vite le Prestataire qui ne pourra pas être tenu responsable si aucun droit à l’image préalable n’a été proposé. Le Prestataire se réserve le droit de faire remplir, lors d’une prestation, une demande d’autorisation de droit à l’image aux personnes présentes sur le tournage.

La ou les date (s) retenue (s) pour la ou les prestation(s) sont convenues d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Les prestations de prises de vue aériennes par drone et les stages de formations sont tributaires des conditions météorologiques (vent, pluie, neige…), ces conditions étant évolutives.

En raison de prévisions de conditions météorologiques défavorables, le Prestataire, en accord avec le Client, peut annuler la prestation selon les conditions suivantes :
- Sans frais jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure fixées pour la prestation.
- Avec un dédommagement de 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre quarante-huit (48) heures et vingt-quatre (24) heures avant la date et de l’heure fixées pour la prestation.
- Avec un dédommagement de 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient à moins de vingt-quatre (24) heures de la date et de l’heure fixées.

Le Prestataire peut décider de ne pas voler si le vent dépasse les 35 Km/h et/ou si la pluie est trop soutenue, à ce titre la prestation est due à 100 % s’il elle n’a pas été annulée par le Client au moins (48) heures précédant la date de sa réalisation.
Dans le cas d’une annulation par Le Client, sans lien avec la météo et indépendamment du Prestataire, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
- 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de cinq (5) jours ouvrés avant la date et l’heure fixées pour la réalisation de la prestation.
- 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de deux (2) jours ouvrés avant la date et l’heure fixées pour la réalisation de la prestation.
- 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la date de réalisation de la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du Client.
 

Article 17 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.


Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.


La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client. - Un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.


Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
 

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, Le Client consent à ce que Le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation d’un contrat. En saisissant son adresse email sur le site https://www.Powerloop.fr ou/et en fournissant celle-ci au Prestataire, Le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et les services fournis par le Prestataire et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter le Prestataire par lettre RAR.
 

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et dans le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le Prestataire.