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Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret sur l’usage des images filmées par les drones des forces de l’ordre

Le décret du 19 avril 2023 autorisant le traitement des images filmées en drone par les forces de l’ordre (voir ici) a été contesté, et le Conseil d’Etat saisi pour faire invalider ce texte, le 24 avril 2023. Dans un communiqué, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que le Conseil Constitutionnel a déjà […]

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