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Après plusieurs mois et de nombreuses révisions, le cadre d’usage des drones pour les forces de l’ordre avait été publié au Journal Officiel. Il s’agit de la « loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) » (voir ici). Il lui manquait un décret pour définir son […]

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