Le « décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones » a été publié au Journal Officiel du 4 novembre 2022. Il révisera le code de l’aviation civile et […]
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